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Développement international de la Médiation :

Le développement de la Médiation s’est fait de manière très disparate. Le Japon, la Chine, et la Polynésie sont des pays où la Médiation existe depuis fort longtemps, puisque, notamment au Japon, jusqu’à une époque récente, le Droit n’existait pas et tout était réglé par la Négociation ou la Médiation.

Puis les pays scandinaves et les pays de tradition juridique de common-law comme les Etats-Unis, le Canada anglophone, la Grande Bretagne ont mis en place depuis de nombreuses années de nouveaux processus de règlement des conflits. Placés en dehors de la sphère judiciaire, ces processus dénommés ADR (Alternative Dispute Resolution) se sont révélés être rapides, efficaces et connaissent un véritable essor.

Les USA en particulier ont remis au goût du jour ces modes alternatifs de résolution des conflits dans la fin des années 80 à partir des conflits collectifs du travail. Ainsi la Médiation a eu un rôle important. Elle figure aujourd’hui dans la Constitution Américaine (Uniform Mediation Act ou UMA – Loi Uniforme sur la Médiation 16 Août 2001).

Ainsi en Ontario, le Gouvernement a adopté une loi en 1995 obligeant au recours à la Médiation avant tout procès. Cette Province a abrogé cette Loi en 2005, car elle estimait qu’elle n’était plus nécessaire du fait de la quasi-généralisation de la Médiation dans ladite Province.

Si au départ la Médiation et la conciliation ont été accueillies avec beaucoup de scepticisme dans la plupart des pays européens, peu à peu, les acteurs du monde judiciaire et les justiciables ont été sensibles aux avantages inhérents à ces modes de règlement des conflits.

Solution pour les juridictions qui ont du mal à faire face à l’afflux de contentieux, la Médiation judiciaire s’impose progressivement ; quant à la Médiation ou la conciliation conventionnelle, elle permet un règlement plus efficace des litiges, illustration parfaite de la volonté des parties. Au-delà de la seule solution apportée à leur différend, les justiciables recherchent alors un traitement différent de celui-ci.

Si les modes alternatifs de règlement des conflits intéressent de plus en plus les praticiens du droit et les universitaires européens d’un point de vue réflexif, il semble néanmoins que la pratique de ces processus soit encore peu développée. Cette remarque vaut d’autant plus pour les matières économiques.

On constate des disparités entre les différents pays de l’Union européenne dans ce domaine, exception faite pour la Suisse, pays hors de l’Union Européenne où la Médiation existe depuis 1803, grâce à Napoléon 1er qui a crée l’Acte de Médiation pour le Canton de Vaud.

L’Espagne, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal, la Grèce et le Danemark forment un ensemble de pays où la Médiation a du mal à prendre racine malgré certaines initiatives significatives dans certains domaines, comme l’OMED en Grèce (Office de Médiation dans les conflits du travail).

L’Allemagne, la France, la Belgique, l’Autriche ainsi que l’Italie, l’Irlande, la Grande-Bretagne, la Suède et les Pays Bas semblent en revanche recevoir davantage d’échos positifs tant de la part des juridictions étatiques que de celles des praticiens tels que les avocats, les experts comptables ou les notaires.

Cet accueil a favorisé l’émergence de structures de Médiation et de conciliation, structures nécessaires au développement de la pratique elle-même.

En ce qui concerne la législation, la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Grâce à cette directive, l’Union européenne (UE) entend encourager le règlement amiable des litiges, en particulier par le recours à la médiation.

En ce qui concerne la législation, la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Grâce à cette directive, l’Union européenne (UE) entend encourager le règlement amiable des litiges, en particulier par le recours à la médiation.

La directive s'applique aux litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, à l'exception des matières fiscale, douanière ou administrative et de la responsabilité de l'État pour des actes ou omissions dans l'exercice de sa puissance publique. Elle ne s'applique pas au Danemark.

La directive prévoit ainsi que les États membres autorisent les tribunaux à suggérer aux parties le recours à cette méthode, sans toutefois les y obliger.

Cette Directive est le résultat d’une réflexion qui a commencé dans les années 2000, avec les étapes suivantes :

  • 2002, la Commission des Communautés Européennes a édité un livre vert sur les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits relevant du droit civil et commercial.2004, présentation, puis adoption à Bruxelles du Code de conduite européen des Médiateurs.
  • 2004, une proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil sur certains aspects de la Médiation en matière Civile et Commerciale a été publiée le 22 Octobre 2004. Ce projet de Directive a pour but d’inciter les Etats membres à recourir à la Médiation.
  • 2008, Directive Européenne du Parlement et du Conseil sur certains aspects de la Médiation en matière civile et commerciale.
  • 2009, Signature à l’Assemblée Nationale par les 10 associations et organisations qui l’ont rédigé du Code National de Déontologie du Médiateur.
  • 2011, Ordonnance du 16 Novembre 2011 portant transposition de la Directive sur certains aspects de la Médiation en matière civile et commerciale et l’élargissant à toute forme de litiges et non aux seuls litiges transfrontaliers.
  • 2012, du 20 Janvier 2012 crée dans le Code de Procédure Civile, un livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors de toute procédure judiciaire.
Ce projet a été soumis au Parlement qui a nommé un rapporteur. Ce projet a été présenté le 20 avril 2005 à une commission d’Experts chargé de démontrer ou non au Parlement l’intérêt de voter la Directive. De nombreux lobbyings semblent faire barrage.

  • 2008, approbation par le Parlement Européen de la Directive sur certains aspects de la Médiation Civile et Commerciale, mais limitée aux seuls litiges transfrontaliers.
  • 2009, Définition de la Médiation et Code National de déontologie des Médiateurs élaborés par les principales organisations de médiation en France.
  • 2011, FORUM OUVERT : PROFESSIONNALISER LA MÉDIATION
  • 2011, Ordonnance transposant la Directive européenne dans le Droit français.
  • 2011, Décret d’application de l’Ordonnance.

Patricia MALBOSC